Des puces pour tous les permis de séjour

Le Conseil fédéral veut équiper les permis de séjour d’une puce.

Après les passeports suisses, les permis de séjour des étrangers seront équipés d’une puce contenant une photo numérique du visage et deux empreintes digitales. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet visant à reprendre ce développement de l’acquis de Schengen d’ici mai 2011.

Au nom de la lutte contre l’immigraton illégale, l’opération tend à uniformiser les titres de séjour pour les ressortissants de pays ne faisant pas partie de l’Union européenne ou de l’espace de Schengen. L’introduction de données biométriques a fait peu de vagues lors de la consultation, hormis au sein de l’UDC.

Sont concernés les permis d’établissement (C), de séjour (B) et ceux de courte durée (L). Les données récoltées doivent être enregistrées dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) où elles seront conservées pendant cinq ans. Seules les autorités autorisées à contrôler les titres de séjour sont censées pouvoir accéder aux données biométriques pour vérifier l’authenticité du document et l’identité de son titulaire.

Les nouveaux éléments de sécurité et les identificateurs biométriques devront être utilisés par tous les Etats participant à Schengen, selon un modèle uniforme de permis pour les étrangers.

Département fédéral de justice et police – Communiqué18.11.2009

Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers : adoption du message

Communiqués, DFJP, 18.11.2009

Berne. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message sur l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers. Le passage à la biométrie nécessite d’apporter des modifications à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et à la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA).

Le règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 est un développement de l’acquis de Schengen portant sur le titre de séjour. Il présente les nouveaux éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les Etats membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants d’Etats tiers. Il importe effectivement que ce titre de séjour satisfasse à des critères techniques stricts afin d’éviter les falsifications et de contribuer ainsi à combattre l’immigration illégale et le séjour irrégulier.

Le titre de séjour pour étrangers sera équipé d’une puce contenant une photo numérique du visage et deux empreintes digitales enregistrées électroniquement. Seules les autorités autorisées à contrôler le titre de séjour auront accès aux données biométriques afin de pouvoir vérifier l’authenticité du document et l’identité du titulaire. Les empreintes de la personne ne seront cependant pas comparées avec les données enregistrées dans le système d’information central sur la migration (SYMIC).

Les données biométriques seront conservées cinq ans dans le SYMIC. Cette mesure permettra aux titulaires d’un titre de séjour (livret B ou L) de prolonger ou de renouveler leur document sans devoir relancer la procédure de saisie des données biométriques ni s’acquitter de l’émolument prévu dans ce cas. Le travail des autorités compétentes s’en trouvera aussi allégé.

Une consultation menée du 24 juin au 7 octobre 2009 a indiqué qu’une large majorité des participants était favorable à l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers et à leur conservation pour une durée déterminée dans SYMIC.

La Suisse doit être en mesure d’émettre des titres de séjour biométriques pour étrangers d’ici au 20 mai 2011. Comme elle s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, il lui faut d’ici là également adapter sa législation.

La mise en œuvre de ce règlement CE requiert une modification de la LEtr et de la LDEA, ainsi que des dispositions d’exécution cantonales correspondantes. Le message y afférent a été adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral.

Documents à télécharger :

Assemblée générale des travailleurs sans statut légal (mal appelés « sans papiers »)

Assemblée générales de travailleuses et travailleurs sans statut légal.
Relançons le débat pour une régularisation éventuelle.
Le 17 octobre prochain on convoque une assemblée générale des travailleurs sans statut légal (mal appelés « sans papiers ») à 18h00 heures, Chemin Suriman 5 soutenue par le syndicat UNIA et CTSSL Arrêt du bus 6, 19 Charmilles

TOUS !!! SYNDICALISÉS OU PAS, MEMBRES DU CTSSL OU PAS!!! L’IMPORTANT EST D’ÉCOUTER TON AVIS.

Nous sommes conscients que la motivation n’est pas au top, mais ils ne nous restent plus que deux options : continuer comme dans l’état actuel des choses ou essayer de relancer le débat sur la régularisation.

Continuer dans l’état actuel des choses.
Il est ici nécessaire de faire un devoir de mémoire pour ceux qui pensent que rien ne se passe ici ou qu’il ne s’est rien passé et avoir une perception plus claire de la situation. 6 ou 7 années en arrière, il était inimaginable pour un travailleur latino-américain une régularisation qui ne s’effectuait pas par le biais du mariage. Nous vivions presque cachés. Depuis qu’on a lancé le débat, on a gagné quelque chose et certains ont pu régulariser leur situation, par le biais des syndicats ou avec des avocats privés, bien que la grande majorité soit restée dans l’ombre. Le travail Collectif de soutien aux sans-papiers de Genève a été excellent, mais n’oublions pas que ce groupe est formé par ONGs, syndicats et partis politiques de gauche ce qui place la revendication de la RÉGULARISATION sur un plan purement politique. Entre 2002 et 2008 l’Office fédéral de migration a rejeté 6 demandes sur 10 de régularisation tandis que pour les requérants d’asile les réponses positives atteignent 8 sur 10 après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
Les travailleurs sans statut légal sont confrontés à une sévérité particulière de la part de l’administration fédérale. Cette discrimination est manifeste, sans entrer en profondeur dans les comparaisons, avec la durée de séjour exigée pour une régularisation éventuelle : 5 ans pour les requérants d’asile et 10 pour nous dans le cas de personnes célibataires et 7 pour les familles. Face à cette inégalité, la mobilisation est nécessaire et justifiée.
Que c’est-il passé avec les personnes qui ont présenté une demande de régularisation qui leur a été refusée ? Ils ont dû changer de maison et de travail, ils sont restés dans des conditions plus précaires qu’avant de présenter la demande. La plus part d’entre eux sont ici depuis plusieurs années.
Le futur de nos enfants est hypothéqué. Nous devons faire avancer de nouveau le débat. Il est nécessaire de faire comprendre à la société que nous sommes des personnes et non pas un nombre perdu dans un certain tiroir du Conseil d’état Genevois (nous parlons des dossiers déjà présentés à l’état il y a 5 ans). Nous avons besoin de vous. Venez nombreux, pour leur montrer notre force. Regardons de ces yeux sans visage et nous verrons qu’il n’y a pas de voies mortes.
Vivre sans exister, comme le cas de Mirtha la dame équatorienne fauchée par une voiture à Lausanne qu’après 7 ans a reçu pour seul document celui de l’expulsion. Est-ce bien cela que nous voulons ? Il est évident que non !

La ville comme prison.
Le Chèque Service ou emploi ne doit pas s’éterniser.

Il est lancé en 2004 pour favoriser le paiement de prestations par les patrons. Ils nous l’ont montré comme oasis mais il n’est qu’un mirage au milieu de ce cauchemar.
Il a effectivement amélioré la qualité de la vie pour les travailleurs du service domestique, mais dans le fonds il n’a rien envier à la politique des propriétaires fonciers de la colonisation quand ses esclaves ont commencé à recevoir un salaire minimal, qu’ils devaient ensuite restituer en échange de nourriture et logement. Nous pourrions aussi comparer notre situation à celle des commerçants italiens qui devaient payer un impôt à la maffia pour pouvoir éxercer leurs activités.
Nous payons pour être exploités. Nous jouissons de parcs et bibliothèques, l’un des derniers cadeaux des politiciens pour les sans papiers, mais nous ne pouvons même pas rêver de vacances ou de voyages puisqu’il est interdit. Nous devons travailler jusqu’à ce que les forces nous abandonnent et ensuite, quand nous serons malades, nous pourrons penser à des vacances définitives puisque nous ne serons plus utiles à la société. Puisse cette vision paraître trop dure, c’est ainsi que nous voyons ce chèque service ou emploi. Nous sommes convaincus que les droits des travailleurs ne doivent pas être sélectifs. Comment peut-il être possible qu’un pays comme la Suisse soit doté de lois où des travailleurs avec 6, 10 ou davantage d’années d’ancienneté soient condamnées à la clandestinité et comme seule sortie… le chèque service.
Nous savons déjà que l’état Suisse est champion pour créer des emplois et leur accrocher des jolis noms pour mieux exploiter les travailleurs migrants : insertion sociale, d’intérêt public solidaire, chèque emploi, etc.

La confédération a déclaré la guerre au travail « au noir » qui est effectué dans 90% par des personnes suisses ou avec situation régularisée. L’économie souterraine est soutenue hypocritement par l’état lui-même. Le bénéfice est assez important alors que des économies sont réalisées dans la création de crèches, maisons de retraites,…
Avec le chèque service nous avons droit à toutes les assurances sociales y compris le deuxième pilier pour les salaires qui dépassent 19′ 890. Ceci est ironique quand nous savons qu’un grand pourcentage des charges qui correspondent au patron sont assumées par le travailleur dans l’espoir d’avoir un justificatif et pouvoir être régularisé. Ceci est un faux espoir car la fiche de salaire ne remplace pas un contrat de travail et dans aucun cas le permis de séjour. En cas de contrôle nous serons sanctionnés par séjour irrégulier. Le patron qui paye les prestations ne sera pas amendable. La situation des patrons reste régularisée et les travailleurs demeurent « jetables ». Il est par ailleurs important de rappeler que les informations seront protégées jusqu’à 2010, ensuite personne ne sait ce qu’il se passera. Avec la loi votée il y a deux ans sur le travail au noir… les entités d’assurances, la police et l’administration fiscale sont obligés d’extrapoler l’information pour détecter les possibles fraudes.

A cause de tout cela, pour sortir de cette situation, nous vous invitons à une assemblée le 17 octobre, 5 rue de Suriman, siège du syndicat UNIA. A vous de décider de ne pas fermer toutes les possibilités.

Qu’avons-nous fait pour la régularisation ? Qu’avons-nous risqué ? A notre avis, rien. Le Collectif de soutien a pu effectuer un travail politique énorme et les « sans papiers » ne figurent pas parmi les électeurs potentiels. C’est un sujet qui n’est pas d’actualité maintenant. La balle est dans notre camp. Nous savons déjà que sans pression sociale aucune loi n’a jamais été changée ou que ce soit. C’est aujourd’hui votre voix qui doit être écoutée. Ne manquez pas !